Loi Boutin

Autres logements sociaux à usage locatif

Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 : instituant le droit au logement opposable

L'exonération s'exécute de plein droit durant 15 années pour certains logements sociaux à usage locatif acquis depuis le 01/01/1998. Il s'agit :

  • des logements achetés, construits ou renovés en vue de leur location avec la participation financière de l'Etat ou à l'aide d'une subvention de l'ANRU
  • des logements/foyers accueillant principalement les jeunes travailleurs et les logements/foyers dit assimilés acquis en vue de leur location avec l'aide financière de l'Etat ou via une subvention de l'ANRU
  • des logements situés dans une zone de revitalisation rurale acquis puis amélioré au moyen d'une aide financière de l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) par des personnes physique en vue de leur location, sous réserve d'une délibération en ce sens prise par la collectivité territoriale ou l'EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). La décision de subvention doit intervenir dans un délai de 2 années au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition du logement.
  • des logements constuites ou achetés par des organismes ou association à but non lucratif agréés par le préfet et qui, en vue de leur location ou octroi provisoir aux individus défavorisées, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat)

Dans les 3 premiers cas, la durée de l'exonération est de 25 ans si la décision de subvention ou d'emprunt a lieu entre le 01/07/2004 et le 31/12/2014.

L'exonération s'exécute à compter du début de l'année suivant l'acquisition du logement (2 premiers cas) ou celle de l'aboutissement des travaux (2 derniers cas) à condition que le redevable ait souscrit une déclaration avant cette date.

Locaux construits, achetés ou aménagés pour la création d'hébergement provisoir ou d'urgence l'exonération s'éxécute, depuis le 1er janvier 2000, aux locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création d'hébergement provisoir ou d'urgence aux foyers précarisés ou ayant des difficultés particulières.

S'agissant des conditions d'exonération de l'hébergement d'urgence, l'administration a apporté les précisions suivantes :
l'habitation doit avoir été acquise avant le 01/01/1999 et affecté à l'hébergement d'urgence des individus en difficulté (c'est-à-dire toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadéquation de ses ressources ou de ses conditions d'existence) ou avoir fait l'objet d'aménagements terminés depuis le 01/01/1999 afin de, les affecter à l'hébergement d'urgence des demandeur de logement en difficulté, ou de rénover l'hébergement existant (réhabilitation, travaux de mise aux normes…),
il est impératif que sa nature soit clairement établi au travers d'une convention signée par le détenteur de l'habitation ou la personne en charge de la gestion de l'habitation et le représentant de l'Etat du département, l'achat ou les travaux d'aménagement devaient avoir été financés grâce une aide du gouvernment à la construction d'habitation d'urgence destinés aux individus défavorisées.

Cette condition n'est plus en vigueur depuis l'entrée en vigueur de la loi instituant le droit au logement opposable soit depuis le 07/03/2007. L'exonération est en revanche en vigueur pour les locaux effectivement affectés à l'hébergement provisoir ou d'urgence au début de la première année qui suit celle de l'acquisition ou de le parachèvement des travaux. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent souscrire une déclaration n° 6666 D qui doit être adressée au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le le début de la première année d'application de l'exonération.

Cette exonération est portée à 25 ans lorsqu'une décision d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 01/07/2005 et le 31/12/2014.